Recherche de avec pour avocat JASLET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 20VE00196
095-02-03 ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au président du tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 1908955 du 10 janvier 2020, le juge désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. B..., représenté par Me Jaslet, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00662
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a, d'une part, transféré aux autorités autrichiennes et, d'autre part, assigné à résidence au 2, allée des Pommereaux à Champagne-sur-Seine 77430 et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'asile dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 20PA00665
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 7 novembre 2019 par lesquels la préfète de Seine-et-Marne l'a, d'une part, transféré aux autorités suédoises et, d'autre part, assigné à résidence et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'asile dans le délai de quinze jours et de lui délivrer dans l'attente une attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 décembre 2020, 20PA02267,20PA02294
095-02-03 ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 200...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 20PA00550
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert vers les autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1917584/8 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 30 juillet 2019 du préfet de police, a enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA03046
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés en date du 5 juin 2019 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1905276 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 février 2019, 16PA00725
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun à titre principal d'ordonner une nouvelle expertise et, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de nouvelle expertise, de condamner le centre hospitalier de Montereau à lui verser la somme de 42 826,50 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'opération qu'elle a subie le 28 juin 2002. Par un jugement n° 1401913...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 janvier 2018, 16PA00725
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JASLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun à titre principal d'ordonner une nouvelle expertise et, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à sa demande de nouvelle expertise, de condamner le centre hospitalier de Montereau à lui verser la somme de 42 826,50 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'opération qu'elle a subie le 28 juin 2002. Par un jugement n° 1401913 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2011, 10PA02898
...SCP JASLET - BONLIEU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour M. Michel A, et M. Pierre A, demeurant ..., par la SCP Jaslet-Bonlieu ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600671/2 en date du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2005 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne a rejeté leur recours formé contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Chaintreaux en date du 3 décembre 2004 ; 2° d'annuler la décision en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA02937
...SCP JASLET-BONLIEU...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour M. Georges X, demeurant chez Mme Léola Y ..., par la SCP Jaslet-Bonlieu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602995/5-3 du 13 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 septembre et 20 décembre 2005 par lesquelles la directrice du Centre d'action sociale de la Ville de Paris a refusé de renouveler son contrat en qualité d'ouvrier professionnel, d'enjoindre au directeur du Centre d'action sociale de la Ville de Paris de le réintégrer dans ses fonctions et...
