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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SOPHIE JONQUET AVOCATS ASSOCIES SJ2A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... épouse F..., M. G... F..., Mme B... D..., Mme C... F... et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes-de-Provence à leur verser les sommes respectives de 9 632 262 euros pour Mme H... F..., 90 000 euros pour M. G... F... et 50 000 euros chacune pour Mme B... D..., Mme C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1804183 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Nice a rejet...

...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont trois mois avec sursis. Par un jugement n° 1504979 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 novembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 1600425 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2017, M. C... représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 29...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention administrative pour une durée de cinq jours. Par un jugement n° 1603239 du 29 juillet 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juin 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant son expulsion du logement et du magasin qu'elle occupe au lieu-dit " La Bollinette ", route de la Tinée à Marie-sur-Tinée. Par un jugement n° 1302446 du 21 avril 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1506245 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502870 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2015...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Règles... ...SCP BOTHY et JONQUET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour la SCI Arche Investissement, dont le siège social est 26 route de Canta Galet à Nice 06000 et la SCI Domaine de la Rivière, dont le siège est 26 route de Canta Galet à Nice 06200 par la SCP Bothy et Jonquet ; la SCI Arche Investissement et la SCI Domaine de la Rivière demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0901473 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...JONQUET...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la SARL LABHYA, dont le siège est situé 11 B, rue de Paraire à Rodez 12000, par Me Jonquet, avocat ; La SARL LABHYA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601117 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2006 du département de l'Aveyron lui notifiant le rejet de son offre ainsi que de l'ensemble de la...