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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 août 2020, 18LY02559
54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. ... ...JOUSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 62 477,32 euros, outre des rappels de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 mars 1997, en réparation des préjudices causés par le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime ; 2° d'enjoindre au département de la Nièvre de lui délivrer les documents relatifs à sa situation administrative sous astreinte de 50...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...JOUSSELIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La maison départementale des personnes handicapées MDPH de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 146 254,02 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts, au titre de la compensation financière de postes pour la période de 2006 à 2013. Par un jugement n° 1403607 du 19 mai 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 11VE03356
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Jousselin, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906356 en date du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil à lui verser une somme de 55 034,93 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA04449
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720682 en date du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du musée du Louvre à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité ; 2° de condamner le musée du Louvre à lui verser la somme de 150 000 euros au titre du pretium doloris et des troubles dans les conditions d'existence ainsi que la...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 sous le n° 05LY00414, puis sous le n° 10LY02763 après son renvoi par le Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP DU BAZOIS, dont le siège est 21 rue du docteur Dubois à Châtillon-en-Bazois 58110 ; Le SIAEP DU BAZOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 022338-0300587 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat, pris en sa qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mai 2011, 10PA02306
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, présentée pour M. Ali Asghar A, demeurant ..., par Me Jousselin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707979/6-3 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2007 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de taxi à titre définitif ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du 15 février 2007 ; .................................................................................................................... Les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 07VE00200
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 en télécopie et le 31 janvier 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BONDY, par Me Jousselin ; la COMMUNE DE BONDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304640 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il l'a condamnée à réparer le préjudice moral de M. X à hauteur de 3 000 euros ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Elle soutient que le non renouvellement du contrat de M. X a été motivé par la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2009, 08VE02944
...JOUSSELIN...Vu, enregistrée le 6 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la lettre en date du 31 juillet 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BONDY, représenté par Me Jousselin, a saisi la Cour d'une demande tendant : 1° à l'exécution de l'arrêt n° 06VE01354 rendu le 15 mars 2007 par la Cour de céans et à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. X ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; 2° à la liquidation de l'astreinte prononcée dans ledit arrêt ; 3° à ce que soit mis à la charge de M. X le versement d'un somme de 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2007, 07PA00770
...JOUSSELIN...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 23 novembre 2006, accordant à M. Marc X, sur sa demande présentée le 11 mai 2006, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, pour faire appel du jugement n° 04-08659, du Tribunal administratif de Paris, en date du 30 mars 2006 ; Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Jousselin; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-08659, en date du 30 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2007, 06VE01354
...JOUSSELIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2005, la lettre en date du 12 juillet 2005 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BONDY a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9920481 rendu le 29 mars 2002 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu, l'ordonnance en date du 27 juin 2006 par laquelle le Président de la Cour a, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 06VE001354 en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 9920481 du 29 mars 2002 du Tribunal...
