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...KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale, d'autre part, qu'il soit enjoint au préfet sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours. Par un jugement n° 1910341 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision...

01-01-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Application par le juge... ...KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2104566 du 3 août 2021, le magistrat désigné par le...

335 Étrangers. ... ...KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2009020 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2021, M...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1811740 du 30 janvier 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2019, et un mémoire enregistré le 7 juin 2019, le...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CABINET D'AVOCATS KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Cayenne a recherché la responsabilité décennale de l'ensemble des participants à l'exécution des marchés conclus en vue de la construction de nouveaux bâtiments. Par un jugement n° 99-2568 du 24 novembre 2005, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la société Thales Engineering et Consulting à verser au centre hospitalier de Cayenne : - conjointement et solidairement avec la société Crystal, la somme de 1 613 054...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...CABINET KARILA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1306407/3-1, la société Infrastructure bâtiment travaux publics IBTP a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la résiliation du marché de travaux qu'elle a conclu avec l'Université Paris Descartes pour ajournement des travaux pendant plus d'un an ; 2° d'enjoindre à l'Université Paris Descartes de la convoquer afin d'établir le procès-verbal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2016 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1604192 du 3 novembre 2016, le...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS KARILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Valence Agglo Sud Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Degrémont France ainsi que le groupement Robert B...architecte et la société IRH Environnement, représenté par cette dernière, ainsi que la société Socotec, à lui verser la somme de 10 634 809,28 euros TTC en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Valence ou, subsidiairement, si...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP KARILA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roncq a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société ISS Espaces verts, devenue société ID Verde, ou, à titre subsidiaire, le cabinet Osmose, à lui payer une indemnité en réparation des désordres affectant le terrain du complexe sportif " Joël Bats " lui appartenant et des préjudices de tous ordres qu'elle a subis. Par un jugement n° 1400944 du 21 juillet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KARILA...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307593 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de...