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36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LAFOND et MEILHAC et AMEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 29 septembre 2015 par laquelle le maire de commune de Clermont-Ferrand a refusé de prendre en charge sa surdité en tant que maladie professionnelle, sa pathologie dorso-lombaire et son hépatite en tant que maladies imputables au service ainsi que la décision du 14 janvier 2016 par laquelle cette même...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...LAFOND et MEILHAC et AMEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 30 décembre 2013 du directeur du centre hospitalier Jacques-Lacarin de Vichy a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner ledit centre hospitalier à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices qui en auraient résulté et, d'autre part, d'annuler la décision du 15 février 2014...
66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...SCP LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - DEVAINE - MILLON-MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX00059
...SCP D'AVOCATS LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - ROCHEFORT- DEVAINE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902132 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente soit déclaré responsable des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 3 janvier 2003 dans la déchetterie de Cognac et de le condamner à réparer son préjudice ; 2° de condamner le syndicat de valorisation des...
...GERVAIS DE LAFOND...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Brice , demeurant au ..., par Me Gervais de Lafond ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800136 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Electricité Réseau Distribution France ERDF soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 50.000 euros en réparation du dommage subi du fait d'une électrocution survenue le 16 juillet 2005 au lieu dit Chez Galier à Verdille Charente à parfaire selon l'évolution de son état de sant...
...SCP LAFOND - MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mlle Hélène A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800078 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Champignelles a mis fin, à compter du 31 décembre 2007, à son stage de garde-champêtre ; - à ce qu'il soit ordonné à ladite de commune de procéder à sa réintégration au sein des effectifs de la collectivité avec effet au 1er janvier 2008 ainsi qu'au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 novembre 2008, 06VE00337
...LAFOND...Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2007 par lequel la Cour a ordonné, avant dire droit sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER D'EAUBONNE-MONTMORENCY et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, respectivement enregistrées sous les numéros 06VE00337 et 06VE00356, une expertise médicale complémentaire en vue de préciser les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement de Mme Y le 22 septembre 1999 et de fournir tous éléments permettant de déterminer les causes des lésions dont est atteinte sa fille Anna depuis sa naissance...
...SCP LAFOND - MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE TRAVERT-PILANDON, dont le siège est 1 Place du 8 mai 1945 à Riom 63200 ; La SOCIETE TRAVERT-PILANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500990 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Puy de Dôme a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à Riom du 29 rue de l'Hôtel de Ville au 26 boulevard Desaix ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 novembre 2007, 06VE00337
...LAFOND...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 16 février 2006 sous le n° 06VE00337, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'EAUBONNE-MONTMORENCY dont le siège est situé 1 rue Jean Moulin - BP 106 à Montmorency 95160, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404248 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à payer : - à Mme Patricia Y et à M. Virginio X, en leur qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 00LY02058
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UN JUGEMENT RENDU LE MÊME JOUR -... ...SCP DETRUY-LAFOND-MEILHAC...Vu, I, sous le n° 00LY02060, la requête enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocat au barreau de Riom ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900332 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le maire de Mozac l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 26...
