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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405077 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

19-06-02-08-03-09 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Savagière a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur à hauteur de 9 347 euros au titre du mois d'octobre 2013 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1400900 du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Dans le cadre de l'instance enregistrée sous le n° 123915, la société Chemkostav HSV a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, ainsi que des pénalités y afférentes, de prononcer la restitution de la somme de 62 243,33...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société bureau d'études techniques BET Pierre Martin, M. C... B...et les sociétés d'assurance l'Auxiliaire et la Mutuelle des architectes français MAF à lui verser la somme de 1 031 900,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY, dont le siège est Cognin, BP 20130, à La Motte-Servolex Cedex 73294 ; L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700620 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 septembre 2006 par laquelle sa directrice a interrompu le versement à Mme A...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY, dont le siège est Cognin, BP 20130, à La Motte-Servolex Cedex 73294 ; L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700616 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 14 septembre 2006 par laquelle sa directrice a interrompu le versement à Mlle...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY, dont le siège est Cognin, BP 20130, à La Motte-Servolex Cedex 73294 ; L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE CHAMBERY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700636 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 5 octobre 2006 par laquelle sa directrice a interrompu le versement à Mme Julie...

...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ZOLPAN SAVOIE, dont le siège social est sis Route Départementale 921 à La Bridoire 73520 ; La SAS ZOLPAN SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0400158 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 7 novembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en tant qu'elle avait autorisé le licenciement de M. Edouard A ; 2° de confirmer cette autorisation de...

...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne 73300 ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la société RTE-EDF, succédant aux droits et obligations d'EDF, à lui verser la somme de 262 722,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997 et capitalisation des intérêts en indemnisation des...

...LEXALP AVOCATS ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 sous le n° 08LY00053, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GLANDON, représentée par son président en exercice, domiciliée au siège à Saint-Colomban-des-Villards 73130 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GLANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0400157-0403499 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Stéphane X, annulé l'arrêté du 19 février 2004 par lequel son président a refusé de titulariser l'intéressé à l'issue de...