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54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1410475/12 du 29 décembre 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant ...à Paris 75013, par Me E... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408753/3-3 du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2...

...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312056/3-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2013 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de mettre à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Longy-Deguitre, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202983 en date du 22 janvier 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2012 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

...LONGY DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me E...D... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113156/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, à titre subsidiaire, à l'annulation de cette obligation de quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fenel A, demeurant chez Mlle Volmar B ..., par Me Longy-Deguitre, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001535 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le...

335 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Wawé Yolande A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Longy-Deguitre, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005874 en date du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée...

...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422351/6-2 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Yunlan X en annulant sa décision du 17 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...LONGY-DEGUITRE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mme Fatma X, élisant domicile ..., par Me Longy-Deguitre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-15541 du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 2° d'annuler cet...