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SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exploitant - Définition - Distinction avec le propriétaire... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que Camille Y... est décédé le 6 avril 1987 en laissant sa veuve, Mme X..., et leurs trois enfants, Henri, Pierre et Alain ; que M. Henri Y... a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession ; qu'il a fait valoir une créance de salaire différé ; Sur le...

SANTE PUBLIQUE - Pharmacie vétérinaire - Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Dispense - Préparation extemporanée - Délivrance en... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 10 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe définitive par les premiers...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Mineur - Introduction de deux instances successives devant le juge... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'est issu des relations entre M. Y..., de nationalité suisse, et Mme X..., de nationalité française, un enfant prénommé Grégoire, né le 27 décembre 1984, à Evolène Suisse, qui a été reconnu par ses parents ; que, par arrêt du 27 mars 1991, la cour d'appel de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Droit de présentation à la... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu qu'en 1972-1973, quatre médecins radiologues, MM. Y..., A..., X... et Etienne, auxquels s'est joint en 1981 le docteur Z..., ont décidé de se regrouper en un cabinet unique de radiologie, afin de limiter leurs frais ; qu'ils ont donc créé une société civile immobilière SCI en vue de l'acquisition d'un immeuble...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation non CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision non La voie du... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Attendu que Mme X..., par requête déposée le 28 mai 1990, a présenté un recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mars 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1988, que la société CAP IMPORT société CAP, qui avait pris à bail certains locaux appartenant à la société La Gare routière Nord " Garonor " société Garonor, a été mise en règlement judiciaire le 21 septembre...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Communauté entre époux - Epoux non... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 1986, qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Cofibail auto et suivant commande passée à M. Y..., exploitant d'un garage, M. X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et...

CHEQUE - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Electrification d'une parcelle - Exécution de travaux sur le fonds voisin - Autorisation donnée... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ayant fait électrifier une parcelle de terrain leur appartenant et ayant obtenu de M. X..., propriétaire d'une parcelle voisine, l'autorisation de surplomb de son terrain ainsi que...