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36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois. Par un jugement n° 2106706 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 21 mai 2021 et mis à la charge de la commune de Gardanne une somme de 1 500 euros au titre des frais...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. -... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne a prononcé son changement d'affectation, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours gracieux contre cette mesure. Par un jugement n° 2106707 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Marseille a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts l'a placée en congé de maladie ordinaire du 5 novembre 2020 au 30 septembre 2021 ainsi que la décision du 15 novembre 2021 rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Mitre-les-Remparts de...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale de son bien et 36 000 euros en réparation des autres préjudices que lui ont causés les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine sur le...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Orce Balthazar a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de procéder à l'abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle son conseil a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant qu'elle a...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière SCI des Planètes et la société civile immobilière SCI de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la communication de la délégation, par l'organe délibérant de la société d'économie mixte SEM Marseille-Habitat, à M. B... et à Mme A..., du pouvoir de demander au préfet...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition tacite à déclaration préalable de travaux déposée le 9 juin 2020 et d'enjoindre au maire de Marseille de prendre une décision de non-opposition sur leur déclaration préalable. Par...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orgon s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section CO n° 7. Par un jugement n° 2306868 du 2 mai 2024, le tribunal...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer inexistante la délibération du 9 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Marseille a lancé une réflexion globale d'aménagement et a décidé de mettre fin aux conventions de mise à disposition foncière conclues avec la métropole pour la mise en œuvre des tranches 2 et 3 du boulevard urbain sud...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...MCL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Gibiers de Valbacol a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vitrolles a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'un moulin à huile, d'une habitation et d'un hangar sur un terrain cadastré n° OB 1782 et OB 1786 et d'enjoindre au...