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135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP MORICEAU - DUBOIS-MERLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., Mme I...C...et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Landes et le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à leur verser une indemnité totale de 120 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des conditions de prise en charge de leur mère, le 9 février 2012, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juin 2015, 14NT02674
...MERLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 mai 2014 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal ou tout autre pays où il est légalement admissible comme pays de destination. Par un jugement n° 1402053 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2014 et le 4 avril 2015, M. A..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT01860
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme B...D...A...épouse C...demeurant..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; Mme A...épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201952 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a, sur recours hiérarchique, maintenu l'ajournement à quatre ans de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 13NT00753
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1202758 du 30 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2012 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un récépissé de déclaration de détention d'armes, ordonné le dessaisissement de l'arme et la restitution des volets de validation de son permis de chasser, annulé cette décision en tant qu'elle refuse la délivrance du récépiss...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 février 2012, 11NT02441
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour X, demeurant chez Y ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1541 en date du 5 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un réexamen complet de sa situation administrative et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2011, 10NT02547
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. Guy Bruno X, demeurant ... par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1586 en date du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2010 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2010, 10NT01649
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour M. Ajmi X, demeurant ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1017 en date du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2010 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder au réexamen complet de sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'État le...
...MERLE YVES...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008, présentée pour la société ALLOIN TRANSPORTS dont le siège est situé 201 rue Léon Jouhaux à Villefranche-sur-Saône 69659 ; La société ALLOIN TRANSPORTS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0508607 du 29 janvier 2008 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé la décision en date du 14 juin 2005 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement de M. Eric A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal ; 3° de mettre à la charge de M. A le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 octobre 2010, 10NT00089
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour M. Yunus X, demeurant ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3662 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2009 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant soit la mention salarié, soit la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 mars 2010, 09NT02393
...MERLE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Mohamed X et Mme Khaiette Y épouse X, demeurant ..., par Me Merle, avocat au barreau de Montargis ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 09-2355, 09-2356 en date du 16 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 15 mai 2009 du préfet du Loiret portant, pour chacun d'eux, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet...
