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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet . CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non-prioritaire - Faute... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Blanc....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 26-1 du Code de la route ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; que, selon le second, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Décision pénale appelée à statuer sur l'existence de la force majeure - Action civile fondée... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir commencé une cure à Barbotan-les-Thermes le 26 juin 1991, Mme X... a du l'interrompre, dès le lendemain, à la suite d'un incendie qui a détruit l'établissement thermal exploité par la société Chaîne thermale du soleil et a provoqué la mort de plusieurs curistes ; que les époux X... ont réclamé à cette société le...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Succession de l'époux prédécédé - Modification - Conditions - Ressources nouvelles survenant au... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Blanc....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Laure Y... est décédée le 4 octobre 1980, laissant pour lui succéder son époux, M. Jean-Pierre X..., et leur fille, Mme Marthe X... ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Pau du 8 novembre 1983, a évalué la part d'usufruit revenant à M. X... ; que, par arrêt du 2 mai 1984, la cour d'appel de Paris a fixé le montant de la pension...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Erreur matérielle - Erreur de plume évidente non JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Blanc...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - la société Services montages prestations, civilement responsable, - la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, après avoir condamné Claude X... pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Blanc..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Goebeert fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 30 janvier 1990 de ne pas mentionner l'absence d'opposition des avocats à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, seul, tenir l'audience, c'est à la double...

INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Validité... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 mai 1990, que Mmes Y..., propriétaires indivis d'un domaine rural donné à bail aux époux X..., ont agi en résiliation du bail pour défauts de paiement réitérés des fermages ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, que si les mises en demeure de payer des fermages sont des...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Présentation dans les conclusions JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Blanc..... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions ; Attendu que, par arrêt du 17 juillet 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la société Les Trois...