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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01867
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1801159 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, Mme G..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00500
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. 36-13-03... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de dire et juger que son contrat de travail sera transformé en un contrat de travail à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes EHPAD G. Minvielle de Tartas à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés la tardiveté de son licenciement intervenu le 12 juin 2013. Par un jugement n...
44-035-02 Nature et environnement. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...CABINET LAFITTE-HAZA SERIZIER GRIMAUD MOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chimirec Dargelos a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'agrément délivré le 25 octobre 2013 par le préfet des Landes à la société Recydis Montardon pour la collecte des huiles usagées dans le département des Landes. Par un jugement n°1302278 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 décembre 2014, 13NT00967
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour le préfet du Loiret par Me Moulet, avocat au barreau d'Orléans ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203559 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 9 mai 2012 refusant l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile de Mme B... ; 2° de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la demande d'asile de Mme B... relevait des dispositions du 4° de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 février 2014, 12NT02524
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Guerekobaya, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 29 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou de réexaminer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 février 2014, 12NT03318
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1579 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant comme pays de destination son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 décembre 2013, 12NT03188
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. B... A... demeurant ...par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200519 du 30 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 26 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2013, 12NT03322
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2363 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 octobre 2013, 12NT02266
...MOULET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Greffard-Poisson, avocate au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200999 du 12 juin 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise par le préfet du Loiret par un arrêté du 9 décembre 2011 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours...
