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48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Titulaires de pensions rayés des cadres avant... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à bénéficier du cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité en tant que directeur de l'établissement de santé privé à but non lucratif "L'oeuvre...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Obligation d'indiquer les articles des cahiers des... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée pour M. Philippe X..., architecte, demeurant ... 75014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait condamné, d'une part...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1994, présentée pour la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et pour la Fédération nationale du bâtiment, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; ces fédérations demandent que le Conseil d'Etat annule : 1° la...

01-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des travaux publics, dont le siège est ..., et pour la Fédération nationale du bâtiment, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ; les fédérations demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus...

01-01-06-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Aquitaine Alternatives", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Aquitaine Alternatives" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 octobre 1990 en tant qu'il a...

54-08-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours en rectification d'erreur matérielle ouvert... ...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer, Me Boulloche, Avocat...Vu 1°, sous le n° 126 546, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991, présentée pour le conseil régional d'Aquitaine, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; le conseil régional d'Aquitaine demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 15 février 1991 de la cour administrative d'appel de...

135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 1... ...Me Boulloche, Avocat...Vu 1°, sous le n° 143647, l'ordonnance en date du 15 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Paul X... et Mme Claude Y... ; Vu la...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 17 juillet 1990 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1980 à concurrence des droits et de la majoration exceptionnelle...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Boulloche, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Lyon...

54-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Possibilité d'engager une action en désaveu devant toute juridiction... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Odent, SCP Boré, Xavier, Me Boulloche, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1985 et 14 juin 1985, présentés pour l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ... ; l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...