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...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Marc Lévis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Annemasse, 23 janvier 2012 que son véhicule automobile ayant été endommagé à la suite d'un acte de vandalisme, M. X..., assuré auprès de la société Groupama, l'a confié à la société Païsavec laquelle il a signé un ordre de réparation ainsi qu'un contrat de prêt d'un véhicule de remplacement ; qu'après que la société Savoie expertises, expert mandaté par la sociét...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société gestion immobilière de copropriétés et de propriétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2011 que Mme X... a été engagée, le 28 septembre 1987, par la société Gestion immobilière de copropriétés et de propriétés GICP, gérant mandataire, en qualité de gardienne à service permanent, exerçant ses fonctions dans un immeuble de la SCI Toudic ; qu'après avoir été mise...

DONATION - Irrévocabilité - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses DONATION - Donation d'un bien indivis -... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y... et Z..., M. Y..., M. Z... et M. Joseph A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2012, que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille, Mme X..., la nue-propriété d'un domaine...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la destruction, le 13 mars 2004, de la maison de M. X... par un incendie volontaire, un tribunal pour enfants a déclaré MM. Henry Y..., Julien Z... et Yves A..., coupables de violation de domicile aggravée, de voie de fait ainsi que d'abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des...

VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Canalisation - Vice caché non Une canalisation dont... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2011, que par acte du 2 décembre 2004, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain à bâtir ; qu'ayant appris, après l'obtention de leur permis de construire, qu'une canalisation du...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2011, que la société Eiffage TP a pour objet d'acquérir tous biens immobiliers ou d'intervenir dans toute activité de construction et de travaux publics ; que, courant 2007, la société La Tour des chevaliers, négociant en vins, a adressé par télécopie à l'ensemble des établissements de la société Eiffage TP un prospectus publicitaire incluant un bon de commande et proposant à la vente des bouteilles...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... produisait, pour établir les revenus de Mme Y..., une attestation selon laquelle celle-ci indiquait que, réformée de l'enseignement le 18 septembre 1998, elle était sans revenus depuis octobre 2000, deux attestations de l'inspecteur d'académie selon lesquelles Mme Y... avait cessé d'être rémunérée à compter du 1er octobre et aucun salaire ne lui avait été versé en 2001...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2011, que la société Issy Galiéni 98, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinim et Cie la société Sofinim, a vendu à la société Coprim, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeprom entreprises la société Sogeprom, un terrain pour y édifier un immeuble d'habitation, l'acheteur s'engageant notamment à rétrocéder au vendeur deux emplacements de parking ; que par un...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme de X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal et Gorrias pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IBS et contre la société Agence Saint-Simon ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard des sociétés BNP-Paribas et Entreprise Industrielle du Vexin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 2011 et les productions, qu'un tribunal d'instance, par un jugement prononcé le 30 avril 2002, signifié par un acte d'huissier de justice délivré à domicile, a autorisé la société Sogefimur à saisir les rémunérations de M. X... ; que l'employeur de celui-ci ayant formé opposition à une...