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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01795
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PAULIN-SEGUIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier d'Auxerre et la société Axa France Iard, son assureur, à lui verser la somme totale de 52 671,40 euros à raison des manquements commis lors de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident de la circulation survenu le 20 mai 2013 et de mettre à la charge du centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC00469
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MAÎTRE NAGY PAULIN-SEGUIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Langres à lui verser la somme totale de 12 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements de la commune. Par une ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis la requête de M. A...au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par un jugement n° 1301444...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10LY00867
36-03-01-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Nationalité. ... ...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, présentée pour Mme Fatma A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701152 en date du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2003 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS du canton de Montchanin a retiré ses arrêtés en date des 29 juin 2000 et 1er juillet 2001...
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour Mme Renée DARCY, épouse CHÂTEAU domiciliée 12 impasse des Buttes-Raçonney à Gergy 71590 ; Mme CHÂTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700239, en date du 17 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à ce que les hospices civils de Beaune soient condamnés à lui verser une indemnité provisionnelle de 15 000 euros, montant à parfaire au vu des conclusions d'une nouvelle expertise médicale à décider ; 2° de condamner les Hospices civils de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 08LY01751
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700240 du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Beaune soit condamné à lui verser : - une indemnité de 8 800 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ; - la somme de 5 013,96 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 924,30 euros à titre d'indemnité compensatrice d'indemnité de licenciement ; - la somme de 292,43 euros...
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour Mme Claudine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600705 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices nés de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B ; 2° d'annuler la décision ministérielle susmentionnée ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier Hôtel Dieu du Creusot, sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 06LY00477
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Yannicke X, domiciliée 12 rue du 19 mars 1962 à Ciry-le-Noble 71420 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401933 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône du 16 juillet 2004 prononçant son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre...
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1998, présentée pour le SYNDICAT DE PAYS DU CHÂTILLONNAIS, représenté par son président, dont le siège est Hôtel de ville, Place de la Résistance à Châtillon-sur-Seine 21400, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; Le SYNDICAT DE PAYS DU CHÂTILLONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952297 en date du 10 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme CREDIT CHIMIQUE à lui verser la somme de 613 150 francs, avec intérêts au taux légal à compter de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 99LY00318
...PAULIN-SEGUIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Nagy PAULIN-SEGUIRE, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 966694, en date du 13 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a condamné le DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR à lui verser une indemnité de 34.677,03 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis suite à l'accident dont il a été victime le 3 juillet 1994, sur un pont provisoire sur la Saône, à Seurre ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 01 avril 2003, 01LY00679
...PAULIN SEGUIRE...Vu, enregistrée le 6 avril 2001, sous le n°01LY679 , la requête présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Paulin-Seguire, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n°992484 du tribunal administratif de Dijon qui a limité à 10 000 F le montant de l'indemnité que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de son licenciement illégal ; 2' de condamner LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES à lui verser la somme de 17 204,12 F à titre d'indemnité de préavis...
