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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 septembre 2018, 17NT03777
...CABINET PREMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts dont il s'était prévalu à raison d'un investissement réalisé dans un département d'outre-mer. Par un jugement n° 1504044 du 11 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 14PA03905
...PREMONT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., représentée par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317085/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40% dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 avril 2015, 14PA02246
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...PREMONT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206887/3 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 février 2009, 06PA02351
...PREMONT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour la SA FINANCIAL INTERNATIONAL TALK F.I.T, dont le siège est 7 rue du Moulin des Bruyères à Courbevoie 92400, par Me Prémont ; la SA FINANCIAL INTERNATIONAL TALK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914068/1 du 26 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit en totalité à sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période couverte par les années 1989, 1990 et 1991 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 mai 2008, 06PA02389
...PREMONT...Vu enregistrée le 0602389 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société FRANCE AUDIO VISUEL, société anonyme dont le siège social est 26, villa des Fleurs 92400 Courbevoie, par Me Prémont ; la société FRANCE AUDIO VISUEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017800-0201569 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mars 2007, 05PA02104
...PRÉMONT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour Mme Denise Y, demeurant ... et Mme Marie-Rose X, demeurant ..., par Me Prémont ; Mme Y et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913093/1-2 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des sommes de 168 802 F et 65 343 F, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont respectivement versée à tort pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, du fait de la location d'un immeuble qu'elles détiennent en indivision ; 2° de prononcer la restitution des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 décembre 2006, 05NT00486
...PREMONT...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Prémont, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-555 en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...PREMONT...Vu enregistrée le 2 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Yves X, élisant domicile ..., par Me Premont, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9705215/1 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 décembre 2005, 03NT00589
...PREMONT...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 15 avril et le 17 juin 2003 et le 23 février 2004, présentés pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Prémont, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804658 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...PREMONT...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2001 par la société civile immobilière LE PARC AUX FONTAINES ; la société civile immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704205 en date du 23 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle a demandé le remboursement à la direction générale des impôts pour un montant de 7 537 francs ; 2° d'ordonner la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée en cause ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 francs au...
