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...AARPI SARRE ROUXEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OGF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes " Falaises du Talou " a déclaré sans suite la procédure de passation de la délégation de service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et a autorisé son président à relancer une nouvelle procédure d'attribution. Par un jugement n° 2101786 du 20...

...ROUXEL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Meunier représentant la commune des Ponts de Cé. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la deuxième année de Master droit des affaires et droit des entreprises suivie par M. B... au sein de...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002191 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non lieu à statuer et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'EURL Anjou...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... Sangharé ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott Mauritanie refusant de délivrer à M. B... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2214765 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2006439 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 M. A..., représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler le titre exécutoire émis le 13 décembre 2017 par le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole d'Angers pour un montant de 146,88 euros au titre des frais de formation et de repas exposés au titre du stage de formation auquel il a participé du 14 au 17 novembre 2017, et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante, ensuite, de condamner le centre de formation à lui reverser la somme de 112 euros prélevée sur son compte...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision des autorités consulaires à Moscou du 14 août 2019 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française. Par un jugement no 2002482 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 13 janvier 2022, Mme E..., représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a admis à la retraite à compter du 1er septembre 2020 et la décision implicite de rejet de son recours administratif présenté le 23 juillet 2020. Par une ordonnance n°2005255 du 14 avril 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me...

03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Vins. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. -... ...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé le versement de la somme de 29 180,44 euros. Par un jugement n° 1701601 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...ROUXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2009270 du 21 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 21...