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27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 22 janvier 2013, présentée pour le Groupement Forestier de la Serva, représenté par son gérant et dont le siège est 10 rue des Dominicains à Nancy 54000 par Me Schamber, avocat ; Le Groupement forestier de la Serva demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803241-0803214 en date du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, complétée par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2012 et 8 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de surseoir à statuer jusqu'à ce que le préfet se prononce sur son état de santé ; 3° d'annuler le jugement n° 1200931 du 3 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 26 avril 2012 l'obligeant...

...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, complétée par le mémoire enregistré le 2 mai 2008, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Schamber ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2007 du maire de la commune de Fléville-devant-Nancy lui infligeant un avertissement ; 2° - d'annuler l'arrêté du 10 mai 2007 du maire de la commune de Fléville-devant-Nancy ; 3° - de condamner la commune de Fléville-devant-Nancy à lui verser un somme de 3...

...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 25 octobre 2006 et 9 novembre 2007, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Schamber, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-986 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat et de Voies Navigables de France à lui verser une indemnité de 3 764 275 euros en réparation de la perte énergétique subie par ses installations hydrauliques, et, d'autre part, à ce qu'une expertise et la démolition du barrage...

...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002 sous le n° 02NC00644, présentée pour la S.A. VERITAS ayant son siège social 17 bis place des Reflets à Courbevoie 92400, par Mes Guy-Vienot, Bryden avocats à la cour d'appel de Paris ; la S.A VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-06571 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, en réparation des désordres affectant le Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg, a solidairement avec les sociétés AXIMA, OTE et GIA, à verser à la ville de Strasbourg la somme de 801 482,22...

...SCHAMBER...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2003. Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Pierrette une indemnité supplémentaire de 12513,02 euros pour l'abattage de son cheptel bovin au titre de la police sanitaire pour cause d'encéphalophathie spongiforme bovine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy en tant qu'elle porte sur ce complément d'indemnité ; Il...

...SCHAMBER...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 2003. Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. Alain X la somme de 417 133,44 euros à titre d'indemnisation de l'abattage de son troupeau au titre de la police sanitaire pour cause d'encéphalopathie spongiforme bovine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle porte sur le complément d'indemnit...

...SCHAMBER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, complétée par le mémoire enregistré le 20 septembre 2004, présentée pour Mme Marie X, élisant domicile ..., par Me Schamber, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701402-1 en date du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Longchamp à rétablir l'accès à la parcelle C 308 située au lieu-dit Petit Beusson , ainsi que sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par suite des travaux d'assainissement réalisés sur la parcelle...

...SCHAMBER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 1er, 17 et 23 mars 1999, présentés pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Schamber, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 985723 en date du 22 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 24 juin 1998 de la commission régionale de Strasbourg lui accordant un report d'incorporation au titre de l'article L.5bis A du code du service national ; 2° - de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le Tribunal...