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68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pramaou a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Allos a accordé un permis de construire à la SARL Ingeprim en vue de la construction d'un bâtiment comprenant dix appartements, ensemble la décision du 10 avril 2013 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1303825 du 13 novembre...

24-02-03-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. 37-03-045 Juridictions administratives et... ...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01836, présentée pour le groupement pastoral "Vermeil - Le Vieraron", représenté par M. A...Nicolas, et dont le siège est Faucon du Caire 040250, par Me C...; Le groupement pastoral " Vermeil - Le Vieraron " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804635 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée pour M. et Mme C...et AndréeA..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105780 du 23 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à leur verser une indemnité de 30 000 euros, sauf à ce que cette dernière réalise les travaux sur la chambre de tirage tels que...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2011, sous le n° 11MA01955, présentée pour M. et Mme B...E..., demeurant..., M. et MmeC..., demeurant..., M. et MmeD..., demeurant..., M. et MmeF..., demeurant..., M. et Mme D.E..., demeurant..., M. et MmeG..., demeurant.... A1 8b, rue de la Molle à Aix-en-Provence 13100 et M. et MmeH..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme E...et autres demandent à la...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01586, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703433 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 2007 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a informé que l'absence de dépôt de déclaration annuelle des...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP AUDA et ASSOCIES ; CABINET TARTANSON ; SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 présentée pour LA COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE 04870, représentée par son maire en exercice, par Me Loyer-Ployart, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600884 du tribunal administratif de Marseille, du 11 juin 2009 qui a annulé l'arrêté en date du 23 décembre 2005 par lequel le maire de la commune a accordé un...

...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. André A, élisant domicile ... à Oraison 04700, par Me Auda ; M. André A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 juin 2005 par lequel le maire de la commune d'Oraison a délivré à M. et Mme Pierre B un permis de construire huit logements individuels ..., à Oraison, ensemble la décision implicite de rejet par le maire de son recours gracieux du 27 juillet 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...SCP AUDA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire en exercice, par Me Auda, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 063824 en date du 15 janvier 2009 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. Maxime A, l'arrêté en date du 7 avril 2006 par lequel son maire a interdit le stationnement de véhicules et la pose de barrage sur la voie n° 2 dite chemin de La Penne ; 2° A titre principal, de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7...

...SCP AUDA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2007, sous le n° 07MA01330, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Auda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0402411 et 0403188 en date du 15 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 04-179 du 30 janvier 2004, par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'immeubles pour la réalisation de l'alignement du village au cimetière sur le...

...SCP AUDA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour Mlle Céline X, demeurant ..., par la SCP Auda et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306979 du 2 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont elle a été victime le 27 décembre 2001, qu'elle estime insuffisantes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 33 000 euros au titre de ses préjudice corporel et matériel, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 5...