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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2012, que la société Espace habitat construction a assigné devant un tribunal de commerce la société Allianz, sur le fondement d'une assurance dommages ouvrage, en réparation de désordres constatés sur un ensemble immobilier ; qu'elle a relevé appel du jugement qui, après expertise, n'avait que partiellement accueilli ses demandes...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Montaigne, Elysée et Richelieu de leur désistement de pourvoi envers la société Archibald, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Montaigne et Elysée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2011 et les productions, qu'à l'occasion de la réalisation de travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier, la société Richelieu a d'abord souscrit auprès de la Société générale un emprunt sous forme...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Applications diverses -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui, agent général des sociétés Allianz IARD et Allianz vie les sociétés Allianz depuis le 1er janvier 1991, en charge de deux agences depuis le 29 juin 2006, avait manifesté l'intention de démissionner de ses fonctions à compter du 31 mars 2009 pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 mai 2012, que M. X... a ouvert le 19 juin 2000, dans les livres de la société Ferri aux droits de laquelle se trouve la société Barclays Bank PLC la banque, un compte enregistrant les opérations réalisées sur le Marché des opérations négociables de Paris Monep ; que la couverture étant devenue insuffisante, et M. X... ayant le 10 octobre 2008 donné instruction de solder...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 4 juin 2012, que Mme X..., dont l'accouchement avait été déclenché quinze jours avant le terme prévu, a donné naissance, le 31 juillet 1987, à la maternité régionale de Nancy, à un enfant, prénommé Gauthier, qui n'a pas crié et a présenté une importante cyanose ayant nécessité des manoeuvres de réanimation, qu'il a ultérieurement, été atteint de troubles de la marche et du langage ainsi que d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y...- X... a été prononcé le 23 mars 1992 ; que des difficultés sont nées pour la liquidation de la communauté légale ayant existé entre eux ; Sur les deux premières branches du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 décembre 2011,statuant en matière de référé, que le Crédit coopératif a consenti à la société Panidélices un prêt pour financer des travaux dans son fonds de commerce, garanti par les cautionnements solidaires de M. et de Mme X... et par un nantissement sur le fonds; que la société Panetière de Gascogne à laquelle le fonds a été transmis l'a vendu à la société Samaba; que M...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 novembre 2011, que par convention du 30 décembre 2005, la société Idéal standard France a cédé à la société Idéal standard industries France, constituée à cet effet et appartenant au même groupe, les immobilisations nécessaires à la fabrication des produits à façon distribués par la société cédante, moyennant le prix de 8 254 318,31 euros, avec transfert des contrats...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'Udaf 90, en qualité de tuteur de M. X... et la société X... Assurance se sont pourvus le 19 octobre 2011 contre un arrêt rendu le 9 août 2011 par la cour d'appel de Dijon dans un litige où M. X... était partie ; Attendu que M. Bernard X... est décédé le 22 avril 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...