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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y... Z... A..., avoué, qui les avait représentés dans l'instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt du 11 février 2010 les condamnant aux dépens et autorisant leur recouvrement direct par l'avou...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens doit être fait, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que l'arrêt comportant le rappel des prétentions de la société Marseille aménagement, et par motifs propres et adoptés, la discussion des moyens qu'elle...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1 octobre 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 11 janvier 2011, n°10-81.716, dans la procédure suivie contre M. Jean-Claude X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 17 novembre 2010, n° 09-70. 402, que Mohamed X..., de nationalité libyenne, est décédé en France le 30...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...était associé et salarié de la société Scooter Shoes, ayant pour gérant M. B..., qui exploitait un fonds de commerce de vente de chaussures et articles de prêt-à-porter ; que par acte sous seing privé, la société Scooter Shoes, représentée par MM. B... et A..., a cédé son fonds de commerce à M. X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 mars 2012, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali IARD l'assureur ; que Mme X... a assigné l'assureur et la caisse...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pharmacie X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Taddei-Funel, liquidateur de la société Concept électronic canadien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2008, pourvois n° 06-15. 117 et n° 06-15. 202, que la société Pharmacie X... a...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2011, que M. X... l'assuré a souscrit, le 30 avril 2003, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur, un certificat individuel d'adhésion à la convention collective "Sécurité revenus arrêt de travail" prenant effet le 1er mai 2003 ; qu'ayant été victime d'un accident de travail...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 mars 2011, qu'en juillet 2006 et décembre 2007, la société Banque Courtois la banque a octroyé deux concours à Mme X... garantis par deux hypothèques sur divers biens lui appartenant; qu'en raison d'échéances impayées, la banque, s'étant prévalue de la...