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...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° X 19-25.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société TCP travaux chauffage plomberie, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-25.327 contre l'arrêt...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-80.776 F-D N° 1529 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et le conseil national de l'ordre des vétérinaires, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 30 novembre 2018, qui les a...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 mars 2013, pourvoi n° 12-11.848, que M. A... a confié à M. U..., architecte, une étude en vue de la transformation d'une maison d'habitation en deux appartements ; que...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2016, que M. Y... s'est rendu caution le 2 octobre 1999 d'engagements souscrits par la société Myrh envers la société Banque populaire Rives de Paris la banque ; que la société Myrh ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. Y... en paiement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur un manquement de la banque...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce ; que M. X... a réalisé des travaux ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M. X... a assigné M. Y... en nullité de la promesse de vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 novembre 2015, que le contrat de travail de M. X..., engagé par la Banque populaire Provençale et Corse à compter du 12 janvier 1998 en qualité de chargé de clientèle, a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle le 30 juin 2011 ; qu'ayant sollicité son inscription en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'établissement public administratif Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur Pôle emploi, il a ét...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.637, que M. Y P, Mme T W et Mme K P les cédants ont, le 23 juin 2004, conclu avec M. P le cessionnaire une promesse de vente portant sur l'intégralit...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Article L. 113-15-2 du code des assurances - Application... ...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 113-15-2 du code des assurances, ensemble les articles 2 du code civil et 61, II, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., considérant avoir valablement résili...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 février 2015, que M. X..., propriétaire du lot n° 1 de la copropriété cadastrée AK 296 et de la parcelle AK 299, a assigné M. Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée AK 300, en reconnaissance d'une servitude de passage sur cette parcelle et en libération du passage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2014, qui, pour travail dissimulé, usage de faux, abus de confiance et escroquerie en récidive, l'a condamné cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, a décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils...