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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° Z 21-18.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société Gervais transports, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-18.299 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° G 19-17.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme D... F..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-17.517 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Bastide restauration du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence le Crédit agricole ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant de la société Bastide restauration, a adhéré, pour garantir son engagement de caution solidaire de la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 juin 2013, que M. X..., salarié de l'entreprise de travail temporaire Randstad anciennement Vedior bis, a été mis à la disposition de la société Balestra pour occuper les fonctions et exécuter des tâches de manoeuvre, dans le cadre d'une succession de contrats de mission conclus de façon discontinue au cours d'une période s'étant étalée du 18 septembre 2000 au 19 mars 2004 ; qu'il a saisi le 28 décembre...

...SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Les Lauriers Roses du désistement du premier moyen de son pourvoi ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 25 janvier 2013 et 15 novembre 2013, que la SNC Cherche Midi la SNC a vendu en l'état futur d'achèvement des lots à la société civile immobilière Les Lauriers Roses la SCI ; que la SCI a refusé la livraison du bien en se prévalant de l'existence d'un balcon voisin entraînant une promiscuité et un...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 2005 par la société Warwick Adriss par contrat à durée indéterminée, en qualité de technico-commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais...

...SCP Boullez, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 avril 2011 par la cour d'appel...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté deux emprunts immobiliers auprès de la caisse de Crédit agricole de Toulouse et du Midi Toulousain et adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la CRCAM auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que Mme X... a développé une maladie invalidante ; que la CNP a été condamnée par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 975 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi, contient l'indication du domicile du demandeur dont l'exactitude est attestée par les pièces jointes au mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2010, que M. X... a demandé son...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que pour l'application de ce texte, il suffit de constater qu'aucune des décisions inconciliables n'est susceptible d'un recours ordinaire ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins a consenti à la société Outilac la société un découvert en compte courant et un prêt ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 juillet 2002 et 16 décembre...