Recherche de avec pour avocat SCP CABINET BERNARD LAGARDE dans la jurisprudence francophone

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02 Contributions et... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la décision n° 350967 du 23 décembre 2013, enregistrée à la Cour le 24 décembre 2013 sous le n° 14PA00025, par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M.C..., annulé l'arrêt n° 09PA06658 de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 17 mai 2011 ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la société Vip Patrimoine, dont le siège social est situé 32 rue de Penthièvre à Paris 75008, par Me Lagarde, avocat ; la société Vip Patrimoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706043 et 0803170/3 en date du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...

...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Cabinet BernardC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109047/2-2 du 1er octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ensemble les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % prévue à l'article...

19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-04... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour la SARL Ibex France, dont le siège est situé 10, rue du Colisée à Paris 75008, par Me Lagarde ; la SARL Ibex France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903080 en date du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-03 Contributions et taxes.... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., domicilié ...en Espagne ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704235 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu le recours, enregistré le 22 février 2011, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0700141/3 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. A au titre des...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CNAJMJ, dont le siège est, 6, boulevard des Capucines à Paris 75009, par Me Lagarde ; le CNAJMJ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707684 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010, présentée pour Me Patrice A, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société anonyme Cimaya, par la société civile professionnelle d'avocats Cabinet Bernard Lagarde ; Me A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700358 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement du crédit d'impôt recherche de la société Cimaya de 146 920 euros ; 2° de mettre...

19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., représenté par Mme C en sa qualité de curateur, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401818 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 par télécopie et régularisée le 16 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE SOTEM SCA, dont le siège est Route nationale 7 Tourves à Brignoles 83170, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; la SOCIETE SOTEM SCA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402386 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des...