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INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1992 ; qu'après leur séparation, cette dernière a occupé seule, avec leurs enfants, l'immeuble indivis ; qu'elle a sollicité le partage de l'indivision qui a été ordonné par jugement du 11 septembre 1997, un notaire étant désign...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2011, que le 2 janvier 1989, la société Banque Paribas devenue BNP Paribas la banque a consenti à la Société des centres de magasins d'usine SCM une ouverture de crédit d'un montant de 10 millions de francs 1 524 490 euros, remboursable le 31 décembre de la même année, et garanti notamment par le cautionnement solidaire de son dirigeant M. X...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par sentence du 4 juin 2009, un tribunal arbitral a condamné la société Neoelectra Group à payer à la société Tecso diverses sommes ; que ce tribunal arbitral a, par sentence du 26 février 2010, rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont l'avait saisi la société Tecso ; que celle-ci a formé un recours en annulation contre chacune de ces...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1484, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tecso s'est vue confier l'exécution de diverses prestations pour la réalisation d'un réseau de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 mars 2006 la société GBV Transports a conclu avec la société Fortis Lease la société Fortis un contrat de location portant sur dix véhicules semi-remorques ; qu'auparavant, la société Semi-Loc s'était engagée à l'égard de la société Fortis par lettre du 27 mars 2006, à "poursuivre" ce contrat en cas de résiliation intervenant dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt, SCP Peignot, Garreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 mars 2010, que par acte notarié du 22 juillet 1997 la société Elboeuf Martyrs 21 a consenti un bail commercial à la société Homel contenant pacte de préférence ; que par acte reçu par M. X...le 29 juin 1999, la société Elboeuf Martyrs 21, aux droits de laquelle vient la société Financière Hamelin, a cédé le bien à la société Eurosic aux droits de laquelle vient la société Cicobail ; que le même jour un contrat de crédit-bail a été consenti par la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2010, que la société Les 2 M, propriétaire d'un immeuble à Montfrin, et la société Aux Berges du Gardon, qui exploitait un commerce d'hôtel-restaurant dans les lieux les sociétés, ont souscrit un contrat d'assurance multirisque auprès de la société CGU courtage, devenue GAN Eurocourtage l'assureur ; que l'établissement a été entièrement détruit du fait...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 avril 2010, que M. X..., engagé en mai 1997 par la société Y... automobiles la société en qualité de vendeur, a été mis en arrêt maladie en septembre 2005, puis licencié, le 27 juin 2006, pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre une...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 janvier 2010 que M. X..., engagé le 5 septembre 1985 par la société A... Automobiles en qualité de vendeur a été licencié par lettre du 19 janvier 2005 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicalement constatée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 octobre 2010, que le 31 juillet 2003, la société Financière Vulcain, elle-même détenue par le Fonds commun de placements à risques FCPR Astorg III s'est engagée à acquérir la totalité du capital de la société SFI, holding de la société Etudes et constructions mécaniques SA la société ECM et de sa filiale la société ECM Condenso, devenue ECM Infrafours la société ECM infrafours ; qu'un contrat de prêts octroyés à la...