| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-18536
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° V 18-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/La société Investissement et commerce cinéma, société par actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-13719
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° E 19-13.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ M. Y... U..., 2°/ Mme V... I..., épouse U..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° E 19-13.719 contre l'arrêt rendu le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2020, 19-11495
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 FS-D Pourvoi n° N 19-11.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31367
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 2017, que la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche le maître de l'ouvrage a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux immeubles par la société Jost Valentin l'entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jost Patrick architecture l'architecte ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15883 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-15.883 et 17-26.501 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par un jugement du 18 mai 2010, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Sifas, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-18397
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société E Valicelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swiss Life, la société Salvi Vivai et la société Unipol Assicurazioni SPA ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 mars 2017, que, se plaignant de la qualité des plants de fraisiers livrés par son fournisseur habituel, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 17-22085
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse Aurore Z... , leur fille Cécile A... X..., ainsi que ses fils Jean-Yves, Matthieu et Thomas, nés de précédentes unions ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession et de son régime matrimonial ; Sur les premier, troisième...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-11833
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er décembre 2016, que, les 25 avril 2007 et 1er novembre 2009, la SCI Biker et la SCI Indiana ont donné à bail en renouvellement à la société Marc Laurent, aux droits de laquelle se trouve la société Celio France, des locaux situés au rez-de-chaussée et en étages d'un immeuble ancien ; que les bailleresses ont donné l'autorisation à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 16-26344
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopération et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2016, que la société Coopération et famille est propriétaire d'un immeuble dans lequel trois appartements sont donnés à bail à Mmes Z..., A... et X... ; que, se plaignant de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-29099
...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de...