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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 9 et 10 du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier et du troisième de ces textesque ce n'est qu'à compter du 1er septembre 2007 que l'article R. 243-59 ducode de la sécurité sociale a prévu, sur l'avis de passage, la mention du droit pour la personne contrôlée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 octobre 2009, qu'ayant obtenu, à effet du 1er décembre 1997, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, M. X... s'en est vu privé, le 1er octobre 2001, en raison de la perception d'un avantage de vieillesse servi par la Caisse des dépôts et consignations ; que s'il a été rétabli dans ses droits à compter du 1er juillet 2005, il a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juillet 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2008, que Mme X..., entrée au service de la Société générale d'édition et de diffusion en qualité de VRP exclusif le 25 février 1999, a été licenciée le 22 mai 2002, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, après l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi donnant lieu le 17 avril 2002 à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'elle a saisi le juge prud'homal d'une demande de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l'assiette des cotisations de la Société des Eaux de Marseille la société le montant des rentes versées au cours des années 2001, 2002 et 2003 aux ayants droit du directeur général de cette entreprise ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération conclu entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la CEE par le règlement CEE n° 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978, ensemble l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien instituteur, de nationalité algérienne au moment de sa demande, et résidant en Algérie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ligne FE proposée par l'expert judiciaire constituait une solution intermédiaire entre les indications contradictoires des titres de propriété des parties et que la revendication des consorts X... tendant à voir fixer la limite dans l'alignement du mur de soutènement existant côté Macarty n'était pas fondée, s'agissant d'un ouvrage dont il n'était nullement démontré qu'il avait été édifié en limite...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-15. 765 et F 07-16. 248 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2007 qu'agissant en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., M. Y..., aux droits de qui vient la SCP Y..., a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un bien appartenant à ces derniers ; que le bien a été adjugé à la société IBE, la société le 19 juin 1997 ; que la sociét...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait conclu un mandat de vente exclusif avec la société Arts immo en vue de la vente de son pavillon, a signé le même jour, à son domicile, une promesse de vente, portant sur cet immeuble, avec M. Y..., puis, également le même jour, dans les locaux de l'agence immobilière, avec le même cocontractant, un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'assignée par M. Y... en vente forcée et en indemnisation, elle a opposé la nullité du mandat de vente, de la...