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66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP ; LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la société ETABLISSEMENTS DIEBOLT, dont le siège est 1 Rue de Saverne à Marmoutier 67440, représentée par son président directeur général, par Me Zillig, avocat ; la société ETABLISSEMENTS DIEBOLT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011 par lequel le...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2005, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Michel, Frey-Michel, Bauer, Berna ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200631 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser les sommes de 183 853,51 euros au titre de l'incapacit...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2004 et 18 août 2006 présentés pour M. Fabrice X élisant domicile ..., par Me Clement, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-00733 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 février, 2 et 19 avril 2002 par lesquelles le préfet du Jura puis le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont rejeté sa demande...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE MANOM, représentée par son maire en exercice, élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville de Manom 57100, par Me Philippot, avocat ; la COMMUNE DE MANOM demande à la cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mai 2004 en ce qu'il a, à la demande de M. X, annulé les points 7 et 8 de la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2003 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2004, présentée pour Mme Sylviane Y, élisant domicile ..., par la SELARL d'avocats Derowski ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 16 mars 2004 en tant qu'il a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à réparer le préjudice moral qu'elle a subi du fait du décès de son enfant...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2004 sous le n° 04NC00519, présentée pour la SOCIETE RONZAT et Compagnie dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Borel-Favre, avocat ; La société RONZAT et Compagnie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 011400 du 16 mars 2004 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Remiremont à lui verser la somme de 50...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 juin 2004 et 23 mai 2005, présentés pour M. Benoît X élisant domicile ... 67640 par Me Clement, avocat ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 octobre 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, la caisse de Mutualité sociale agricole d'Alsace et la caisse maladie régionale...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2004, complétée par mémoire enregistré le 13 mai 2004, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., Mme Claude Y, élisant domicile ..., Mlles Nadine et Stéphanie X, élisant domicile ... 51000, par la SCP d'avocats Billy ; Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public de sant...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2004, complétée par les mémoires enregistrés les 6 juillet 2004 et 22 février 2005, présentée pour Mlle Magali X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats lagrange et associés ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030011 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie des Vosges rejetant sa demande d'admission à l'examen du C.A.P. « petite...

...SCP LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Zillig, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012155 en date du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par décision du maire de Nancy en date du 26 septembre 2001 ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la chambre...