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...Me Balat, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° F 19-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M. F... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-11.673 contre l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 238 F-P+B+I Pourvoi n° R 19-10.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 septembre 2017, que la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti à Mme W... un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement la caution ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Mme W... de régler le solde du prêt ; qu'ayant réglé les sommes...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2018,que, le 4 novembre 2015, la société Jess et Co, locataire de locaux commerciaux, a consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV moyennant la somme de 25 000...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 17e, 28 juin 2017, que Mme Y... a effectué, au départ de Paris et à destination de Tel-Aviv, un vol à bord d'un avion de la compagnie israélienne El Al lignes aériennes d'Israël la compagnie El Al ; que ce vol ayant subi un retard de plus de trois heures à l'arrivée, elle l'a assignée, le 27 juin 2016, en paiement d'une indemnit...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-19.373, que la société Cristal Millennium Inorganic Chemicals Thann, devenue la société Cristal France la société Cristal, est entrée en relation avec la société Forplex industrie la société Forplex en vue de la fourniture d'un broyeur ; que la société Cristal a...

...Me Delamarre, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de la société Banque Chaix ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 624-9, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues au troisième est dispensé d'agir en revendication ; que la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2012, pourvoi n° W 11-24. 305, que Mme Z... et MM. A..., B..., C..., D..., E... et X..., médecins, étaient associés...