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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201682 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marck-en-Calaisis à lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de sa filleB..., une provision de 20...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la décision n° 359710 du 2 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt nos 11DA01040,11DA01054,11DA01073 du 27 mars 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, lui a renvoyé l'affaire ; Vu, I, sous le n° 11DA01040, la requête enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour M. et Mme F...B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la société MACIF Assurances, dont le siège est 2 et 4 rue de Pied de Fond à Niort 79000, par Me C...B...; la société MACIF Assurances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106721 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France-Manche...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 11 avril 2014, 14DA00151
60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant..., par MeB... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307034 du 14 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise portant sur les blessures subies à la suite d'un accident dont il a ét...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ...et M. F... B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007122 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 80 000 euros...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 8 mars 2012 attribuant le jugement de la requête de M. A...B...à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 sous le n° 12DA00609, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902491 du 17 mai 2011 par...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE JUVENE FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 avril 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. Marc A et Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., M. Jérémie A, demeurant ..., Mme Hélène A, demeurant ... et M. Julien A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903868 du...
