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54-01-04-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Syndicats, groupements et associations. ... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, complétée par mémoire de production enregistré le 6 février 2013, présentée pour l'association de défense des victimes du POS de Scy-Chazelles, ayant son siège 13 rue du Saint-Quentin à Scy-Chazelles 57160, par Me B... ; L'association de défense des victimes du POS de Scy-Chazelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202359 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Dominique , demeurant ..., par Me Jander, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702037 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levoncourt a approuvé le plan local...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-001 Expropriation... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2011, complétée par un mémoire en date du 24 janvier 2012 et un mémoire en production en date du 23 juillet 2012, présentée pour la commune d'Eguisheim, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville 21 Grand'Rue à Eguisheim 68420, par Me Meyer, avocat ; La commune d'Eguisheim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704511...

54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de motifs. 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour la commune de Burnhaupt-le-Bas, par Me Meyer, avocat ; la commune de Burnhaupt-le-Bas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801482 en date du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté, en date du 15 février 2008, par lequel le maire de la commune de Burnhaupt-le-Bas a refusé d'accorder à la SCI Espace 21ème un...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE BARTENHEIM, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville, 9 rue du Général de Gaulle à Bartenheim 68870, par Me Meyer, avocat ; LA COMMUNE DE BARTENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904652 en date du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Bergmann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804954 du 11 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté, en date du 11 septembre 2008, par lequel le président de la communauté de communes du pays de Thann lui a infligé la sanction du blâme et, d'autre part, l'a condamné à payer une somme de 500 euros...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 16 août 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., et pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU P.O.S DE SCY-CHAZELLES, dont le siège est 13 rue de Saint-Quentin à Scy-Chazelles 57160, par Me Meyer, avocat ; M. A et l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU P.O.S DE SCY-CHAZELLES demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705860 en...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour M. Christian A, ..., par Me Fady, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904080 du 5 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ou...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE BALLERSDORF, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 11 mai 2011, ayant son siège 52 rue André Malraux à Ballersdorf 68210, par Me Meyer, avocat ; La COMMUNE DE BALLERSDORF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704618 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annul...

49-05-01-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. Placement d'office. ... ...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, complétée par un mémoire enregistré le 7 octobre 2011, présentée pour M. Christophe A demeurant ..., par la SCP d'avocats Wachsmann et Associes ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003246 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son hospitalisation au centre hospitalier...