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...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° P 19-23.985 Aide juridictionnelle de droit en défense au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle auprès de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Q 19-21.157 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° M 18-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. O... X..., 2°/ Mme S... L..., épouse X...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. J... K..., qui se dit né le ... , est majeur depuis le ... ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Poitiers, 13 mars 2018 que, par acte du 30 janvier 2007, M. et Mme H... ont acquis un bien immobilier ; que par ce même acte, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la banque a accordé aux acquéreurs deux prêts, l'un de 300 000 euros, l'autre de 150 000 euros, destinés à financer cette acquisition ; que le second de ces prêts était...

... Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 110 rue de Championnet, 75018 Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2014, que le 2 janvier 2003, un incendie est survenu dans le logement de M. Y..., situé au premier étage d'un immeuble en copropriété, qui a endommagé les locaux de l'association Bourdon situés au...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sada assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes dans son appartement, Mme X... a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 22 rue d'Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société MCS et associés s'est pourvue le 17 juillet 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à M. Arnaud X... ; Qu'à la date du 6 mai 2014, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 2014...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... et la SCP X...- A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 janvier 2011 que M. Y... a, le 9 mars 2006, chargé l'agence immobilière Cimiez boulevard l'agence Cimiez, de mettre en vente son appartement sans exclusivité ; que cette agence a, le 24 mars 2006, adressé à M. Y... un courrier recommandé pour lui confirmer que...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que Mme X... s'est rendue caution de deux prêts consentis à la société Château Haras de Curières la société par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ; que la SCI d'Aubrac s'est également rendue "caution hypothécaire" de la société ; que cette...