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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 janvier 2012 présentée pour la Société Garage Comet, société par actions simplifiée dont le siège est RN 117 Landorthe à Saint-Gaudens 31800, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cassin ; La Société Garage Comet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0602304 du 10 novembre 2011 par...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant à ..., par la SELARL Gilbert, Cassin, agissant par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802511 en date du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille en tant que, après les avoir déchargés des pénalités exclusives de bonne foi, il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 présentée pour M. et Mme Antonio A, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013134/2 du 15 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006...

19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010, présentée pour la société 3 PASSAGE VALLET, prise en la personne de son gérant M. Antonio A demeurant ..., par Me Cassin ; la société 3 PASSAGE VALLET demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013137/2 du 15 septembre 2010 par laquelle le président de la 2èmesection du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0408123 en date du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après leur avoir donné acte, par l'article 1er du même jugement, de leur désistement partiel des conclusions de leur requête, a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités...

...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Marie A, la succession de M. A agissant au nom de ce dernier, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0500730 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés des cotisations à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, assises sur les revenus de location-gérance perçus au cours de l'année 1998, a rejeté le...

...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée par la Selarl Gilbert F. Cassin pour M. et Mme X élisant domicile chez leur conseil 13, rue Marmontel à Paris 75015 ; M. et Mme X demandent à la Cour, d'une part, de faire droit à leur requête introductive d'instance et de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la somme de 12 316 francs 1 877,56 euros afférente à la contribution sociale généralisée et, d'autre part...

...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée par la Selarl Gilbert F. Cassin pour M. et Mme Jean-Jacques X élisant domicile chez leur conseil 13, rue Marmontel à Paris 75015 ; M. et Mme X demandent à la Cour, d'une part, de faire droit à leur requête introductive d'instance et de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et de la somme de 3 124 francs 476,25 euros afférente à la contribution sociale généralisée et, d'autre part, de...

...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu I° sous le numéro 04MA01125, la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour la société CIPEC, dont le siège est Domaine de Fontvieille, 505, route de Bouc Bel Air à Luynes 13080, représentée par son gérant en exercice, par Me Cassin ; La société CIPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9905267 du 22 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31...

...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par la Selarl Gilbert F. Cassin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0004386 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...