Recherche de avec pour avocat TOURNAIRE et ROUSSEL dans la jurisprudence francophone

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Privat-du-Dragon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner Mme A...à lui verser la somme de 30 104,86 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, de la condamner à lui verser la somme de 5 254,34 euros au titre des frais d'expertise et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dallet et Logidôme - Office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, d'une part, et la société Mutuelles du Mans Assurances, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge in solidum de M.B..., de la société Apave Sud-Europe, de la société Auverfluid, de la société Ateliers des Dômes et de la société Da Cunha, une...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-06-01-02-005 Marchés et contrats... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la procédure suivante : La SCP Allibert-Boudignon et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la Haute-Loire, Opac 43, et de la société Logivelay une somme totale de 60 294,50 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'envoi de leur mémoire en réclamation, de mettre à la charge solidaire de l'office public de l'habitat de la...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bertherat et Van Le, dont le siège est 22 impasse Pasteur à Chamallières 63 400, représentée par ses gérants ; La SELARL Bertherat et Van Le demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102326 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Sobea Auvergne, dont le siège est 68-70 rue des Ronzières à Clermont-Ferrand 63012, représentée par son directeur général en exercice ; La société Sobea Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000544 du 7 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la maison de...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2011, sous le n° 11LY00757, présentée pour la SELARL ATELIER 4, dont le siège est 23 rue Saint-Simon à Clermont Ferrand 63000, et M. Hans A, domicilié Argentinierstrasse 36, 1040 Wien Autriche ; La SELARL ATELIER 4 et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701733 du 31 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il les a condamnés solidairement...

62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence administrative.... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, transmise par télécopie le 19 avril 2011, confirmée le 20 avril 2011, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE, venant aux droits de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le siège social est 60 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son directeur en exercice ; L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000665 du 22 février 2011...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Benoît A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091415 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Palladuc, à la suite de la demande de C, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZB n° 169 lui...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour M. et Mme René A, domiciliés ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801329 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 juin 2009, qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont-Ferrand à leur verser une indemnité de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices causés par la construction d'un immeuble en face...

...TOURNAIRE et ROUSSEL...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. André X et M. Serge X, architectes, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 062270 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le conseil régional d'Auvergne, au titre du règlement du marché de maîtrise d'oeuvre de la Grande Halle d'Auvergne, à leur verser une somme de 125 583,70 euros assortie des intérêts moratoires pour la période allant du 31 août 2006 au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal...