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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19MA04144
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VASSEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1905511 du 29 juillet 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2019...
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du... ...VASSEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 14 novembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud Vaucluse a autorisé la société Pellenc SA à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un...
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...VASSEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Josiane B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Martigues du 12 novembre 2013 refusant de raccorder leur habitation au réseau d'électricité et de condamner la commune de Martigues à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi ; Par un jugement n° 1400172 du 19 novembre 2015, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VASSEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1502323 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 63-05 Sports et jeux. Sports. ... ...VASSEROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la commission fédérale d'appel de la Fédération française de volley-ball du 7 juillet 2011 confirmant les décisions de la commission régionale d'arbitrage de Provence du 3 mai 2010 et de la commission centrale d'arbitrage du 1er octobre 2010 prononçant sa réintégration dans le panel C, ensemble les décisions de la...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA02249, le 14 mai 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1400972 du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me E...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204782 en date du 23 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 14 mai 2012, annulant la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des Bouches du Rhône, et autorisant son licenciement ; 2° d'annuler la décision du 14 mai 2012 ; 3° de refuser...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011, présentée pour M. Ali B, demeurant ..., par Me Vasserot ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803148 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2008 ayant rejeté sa demande d'allocation de reconnaissance des rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilées ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01958, présentée pour Mme Manel A divorcée B demeurant au ..., par Me Vasserot, avocat ; Mme Manel A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0909027 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VASSEROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2010, sous le n° 10MA00375, présentée pour M. Mirsad A, demeurant ..., par Me Vasserot, avocat ; M. Mirsad A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906124 du 28 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de...
