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...VERPOORTEN P....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures d’internement adoptées sous l’empire de la législation antérieure • Respect de toutes les trois...

...VERPOORTEN P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 46130/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Internement d’aliénés délinquants pendant une période significative dans l’annexe psychiatrique d’une prison sans espoir de changement et sans encadrement médical approprié Art 34 • Perte de la qualité de victime du fait de la réparation d’un montant suffisant couvrant l’intégralité de la période de l’internement • Requérants toujours victimes en l’absence de réparation adéquate et suffisante • Mesures encourageantes des autorités suite...

...VERPOORTEN P....TROISIÈME SECTION AFFAIRE D.C. c. BELGIQUE Requête no 82087/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Aliéné • Décision d’internement régulière fondée sur une expertise psychiatrique établie sur les éléments du dossier vu le refus persistant du requérant de s’y soumettre • Observation de la procédure prévue par la loi • Motivation suffisante par la juridiction d’instruction des raisons liées à l’état de santé mentale du requérant justifiant son internement au moment de la décision Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle respectées lors du refus de publicité de certaines audiences • Publicité non prévue par la...

...VERPOORTEN P....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT STRASBOURG 8 octobre 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 24/02/2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Denis et Irvine c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Faris Vehabović, Paul Lemmens, Iulia Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, Stéphanie Mourou-Vikström, Péter...

...VERPOORTEN P....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE W.D. c. BELGIQUE Requête no 73548/13 ARRÊT STRASBOURG 6 septembre 2016 DÉFINITIF 06/12/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire W.D. c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Julia Laffranque, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Après en avoir...

...VERPOORTEN P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CARYN c. BELGIQUE Requête no 43687/09 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2014 DÉFINITIF 09/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Caryn c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibér...

...VERPOORTEN P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOREELS c. BELGIQUE Requête no 43717/09 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2014 DÉFINITIF 09/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreels c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...VERPOORTEN P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAADOUNI c. BELGIQUE Requête no 50658/09 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2014 DÉFINITIF 09/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Saadouni c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...VERPOORTEN P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PLAISIER c. BELGIQUE Requête no 28785/11 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2014 DÉFINITIF 09/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Plaisier c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...VERPOORTEN P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VAN MEROYE c. BELGIQUE Requête no 330/09 ARRÊT STRASBOURG 9 janvier 2014 DÉFINITIF 09/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Van Meroye c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...