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...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100039/2 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 18 novembre 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision explicite du 24 décembre 2010 de la même autorité lui refusant également un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. Bernard B, demeurant 34 rue des fossés à Villiers-sur-Marne 94350, par Me Vitry ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804481/1 du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné la...

...CABINET D'AVOCATS BENTZ - VITRY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009, présentée pour l' ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES HANDICAPEES DES VOSGES ADAPAH, dont le siège social est 20 rue des Etats-Unis à Epinal 88026, par Me Bentz ; L'ADAPAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701812 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES DE L'ALMONT, ayant son siège social ... et pour M. et Mme Michel A, demeurant à la même adresse, par Me Vitry ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES DE L'ALMONT et M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406642 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en tant qu'elle tendait à l'annulation totale de la délibération, en date du 27 mai 2004, par laquelle le conseil municipal de Melun a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour Mme Le Vy X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Vitry ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0713657 du 31 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour M. et Mme Z Y, demeurant ..., par Me Vitry ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0437554 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 du maire de Villiers-sur-Marne accordant un permis de construire à M. A X pour la surélévation de son pavillon ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...VITRY...Vu la requête, présentée par télécopie le 14 juin 2005, régularisée le 16 juin 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Vitry, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400014, en date du 1er avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 405.919,73 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable en réparation du préjudice que lui a causé le retrait illégal par le préfet de la Corse-du-Sud du permis de construire délivré par le maire...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice, par Maître Garreau ; la COMMUNE DE MELUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011800 du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de l'Association de défense des rives et riverains de l'Almont ADRRA et M. et Mme X, la délibération du 30 janvier 2001 de son conseil municipal, approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'ADRRA et M. et Mme X devant le Tribunal administratif de...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Claude X... élisant domicile ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801590, 9809682, 9903765 du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 5 décembre 1997, 22 avril 1998 et 29 décembre 1998 du directeur de la division des réseaux nationaux de France Télécom prononçant successivement à son encontre un retrait du service, une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois assortie d'un sursis d'un mois, et une suspension de fonctions ; 2...

...VITRY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75015, par Me Vitry ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-09346/5 en date du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à rembourser à M. X la retenue d'un trentième opérée sur son traitement mensuel d'avril 1998 pour absence de service fait, assortie des intérêts légaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des...