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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 24NT01634
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Amoin M'Bra a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2306117 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 17 juillet 2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme M'Bra un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, 23NT00566
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2204709 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. B..., représenté par Me Zaegel, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 mai 2022, 21NT00894
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Douala refusant de délivrer à Mme D... H... et à M. C... F..., des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2009493 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT02264
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Douala rejetant implicitement les demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes Vanessa Tchachou Elangwe et Collins Kome Elangwe qu'il présente comme ses enfants. Par un jugement n° 1809304 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT00829
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2017 par lesquels la préfète de la Loire-Atlantique a décidé d'une part son transfert en Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part son assignation à résidence. Par un jugement n° 1709053 du 13 octobre 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2018, M. A...D...B..., représenté par MeC..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 décembre 2018, 18NT01896
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de. Par un jugement n° 1702072 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 9 mai 2018, M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14 février 2018 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2018, 18NT01215
...ZAEGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2017 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2017 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement no...
