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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Novation du contrat de... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF assurances, la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas ; Sur le moyen...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Honoraires - Partage - Condition . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin, a conclu en 1990 avec la société Clinique du Grand Large la clinique une convention d'exercice stipulant que l'établissement recouvrait ses honoraires moyennant une redevance correspondant aux frais...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Portée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michèle X..., alors âgée de 11 ans, victime le 3 avril 1975 de coups et blessures volontaires, a été indemnisée par une décision du 24 janvier 1978 du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir. 1° Le pourvoi en cassation est immédiatement recevable en... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, que, le 25 août 1992, l'Etat et Electricité de France EDF ont signé un protocole général relatif à l'insertion des réseaux électriques dans l'environnement prévoyant notamment des mesures d'indemnisation du préjudice visuel causé aux propriétaires riverains ; qu'à la suite de l'installation d'une ligne très haute...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Omission de déclaration en cours de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Garaud, Le Prado....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - le fonds de garantie contre les accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé la nullité de...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Charge - Propriétaire actuel de l'immeuble et... ...Avocats : MM. Le Prado, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998, qu'au cours de la construction d'un immeuble édifié avec le concours de la société Stefs, entrepreneur chargé du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... est décédée après s'être fait pratiquer une injection de drogue ; que le vendeur de la substance et l'auteur de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Contestations... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 septembre 1994, que le liquidateur judiciaire de l'association Football-Club Brest armorique a contesté la déclaration de créance de l'URSSAF du Nord-Finistère une première fois, le 23 juin 1992, au motif que celle-ci ne lui apparaissait pas...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie. LA...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction non conforme - Infraction au plan d'occupation des... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000...