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1° CHEQUE - Paiement - Banquier chargé de l'encaissement - Inscription directe au compte d'un tiers - Conformité à un ordre du bénéficiaire... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., s'est fait établir un chèque de banque d'un montant de 100 000 francs, prélevé sur son compte en banque ; que ce chèque a été remis par son époux, M. Y..., à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Strasbourg, qui en a inscrit le montant sur le compte de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent des services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Délit commis dans l'exercice des... ...la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean, Y... Daniel, prévenus, Z... Manuel, A... Yvonne, épouse Z..., Z... Chantal, B... Eugénie, veuve A..., Z... Domingos, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 16 février 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamn...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Roué-Villeneuve arrêt n° 1, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Limitation - Délégation accordée à l'époux... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mars 1991, que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié licencié remplacé par un autre occupant un... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes Y... et X... ont été embauchées respectivement les 7 décembre 1967 et 1er avril 1980 par l'Association gersoise interprofessionnelle des services médicaux, en qualité de secrétaires administratives, et ont été licenciées pour motif économique le 29 octobre...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 novembre 1988 que M. X... et neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans l'immeuble par la société en nom collectif Compagnie...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Escalier commun - Nettoyage et éclairage... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans...

CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence du titulaire - Preuve - Charge CHEQUE - Paiement - Chèque volé et falsifié -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technisonor, titulaire d'un compte ouvert au Crédit commercial de France la banque, procédait, selon une pratique convenue, à des retraits d'espèces au moyen de chèques signés...