Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Galmot dans la jurisprudence francophone

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Grade d'assimilation - Contentieux - Application de la loi du 20... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR LOUIS Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 1ER MARS 1963, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1962 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN GRADE D'ASSIMILATION AU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des... ...M. Galmot...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE LA DEMANDE GRACIEUSE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DUDIT CONSEIL ATTRIBUANT LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE AU SIEUR X... ; VU L'ARRETE MODIFIE DU 9 JANVIER 1957 APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF A LA...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Galmot...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DESSE A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE SOPREMA SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE DESSE, POUR...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE..* RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES - MESURES DE POLICE REGLEMENTANT LES... ...M. GALMOT...REQUETE DES SIEURS Y... ET B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964 ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR...

67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Galmot...REQUETE DE LA VILLE DE CANNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1962 A LA DAME X... Y... , NEE Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Galmot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ADOLPHE, DEMEURANT A LES ESSARTS, PAR GRAND COURONNE, SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 11 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AU REFUS D'UNE PART D'UNE RENTE...

18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... ...M. Galmot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 JUIN 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1966 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA DAME...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à... ...M. Galmot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... PAR LE PREFET DE L'ISERE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET...

46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire. 46-02-04-01... ...M. Galmot...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE LES...

54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens. 54-06-05-08 Il... ...M. Galmot...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIQUIDE LES DEPENS EXPOSES PAR LUI AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE A LA SOMME DE 98, 19 F ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...