Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LABOUYSSE dans la jurisprudence francophone
| ...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Bouchaib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au greffe, présentée pour Mme Awa X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 décembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...
...M. LABOUYSSE...Vu, enregistrée le 19 janvier 2007 sous forme de télécopie au greffe de la cour, l'original ayant été enregistré le 23 janvier 2007, la requête présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile SELARL Ludovic RIVIERE 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 décembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il doit...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Selami X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2006 par lequel le conseiller désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous forme de télécopie au greffe de la cour, l'original ayant été enregistré le 6 février 2007, présentée pour M. Khélifa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 novembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête enregistrée au greffe le 14 février 2007, présentée pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 octobre 2006, présentée pour M. Fatih X, demeurant ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes ;Pyrénées en date du 25 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 octobre 2006, présentée pour M. Beytullah X, demeurant ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes ;Pyrénées en date du 25 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fabian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 septembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 4 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, désignant le Kosovo comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Pau en tant qu'elles tendaient à l'annulation de la...
