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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...Melle RUDEAUX...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE, demeurant au ... ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100366 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 18 novembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires rejetant le recours administratif formé par M.B... ; 2° de rejeter la demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par Me Noudehou, avocat ; Mme A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204918 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler, dans cette...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Demaret, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0804522 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre...

19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ART LYRIQUE, dont le siège est au 1 place de France à Massy 91300, par Me Castro, avocat ; Le CENTRE NATIONAL D'ART LYRIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805812 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 31 octobre et 4 novembre 2013, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me Techer, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300967 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2013, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, 1 Esplanade Jean Moulin à Bobigny 93007 ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302674 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 13 février 2013 rejetant la demande d'admission au séjour de M. A...B..., portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Melle RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lendrevie, avocat ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1301999 du 1er avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...Melle RUDEAUX...Vu, I, la requête enregistrée le 3 juillet 2014, sous le n° 14VE02107, présentée pour M. B...A...domicilié..., par Me Lerein, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400667 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2013 du préfet des Hauts-de-Seine refusant le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire...