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...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 7 mai 2019 par lesquelles la ministre chargée du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société E... à l'encontre de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a rejeté la demande de...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 539,08 euros, correspondant au prélèvement sur ses salaires des mois de juillet et août 2020 de 7/30ème de rémunération pour les journées durant lesquelles il a exercé son droit de retrait, à la prime bonus qualité du 2ème trimestre 2020 d'un montant de 175 euros, le complément de la " prime covid " d'un montant de 50 euros ainsi que la somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour troubles...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, tant à l'inhalation de poussières d'amiante qu'aux rayonnements ionisants, sans moyen de...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a présenté au tribunal administratif de Rennes une demande comprise comme tendant à la condamnation l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat ministère des armées à l'avoir exposé, pendant de nombreuses années, tant à l'inhalation de poussières d'amiante qu'aux rayonnements ionisants, sans moyen de...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés des 22 avril et 3 juin 2021 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a radié du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans lequel il était détaché pour effectuer son stage et de condamner l'Etat à réparer son préjudice. Par un jugement n°2101624 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la ministre des armées l'a admis à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, en tant qu'elle fixe la date du 14 avril 2020 pour son admission à la retraite et pour la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne et qu'elle prend insuffisamment en compte ses services hors d'Europe. Par un jugement n°2103465 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner D... à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service du 12 septembre 2013 et aux fautes commises lors de la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n°1803418 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France. Par un jugement n°2212297 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 27 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 25 mai 2022 de l'ambassade de France en République démocratique du A... refusant de délivrer à F... D... un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n°2214099 du 24 juillet...

...Mme BOUGRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 11 juillet 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n°2214795 du 31 août 2023, le tribunal administratif de...