La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5 /10 ssr

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 10 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Avit-René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la défense du 10 avril 1987 le radiant par mesure disciplinaire des cadres de la...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier 1990 et 21 février 1990, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 31 janvier 1984, 30 décembre 1986 et 13 juillet 1988, par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, de la décision par...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Maizy-sur-Aisne à Beaurieux 02160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 novembre 1987 autorisant M. X... à exploiter 84 ha...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Entreprise privée de... ...5 /10 ssr...Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1987 et le 11 avril 1988, présentés pour la société TOULOUSE EXPLOITATION TRANSPORTS dont le siège est...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET... ...5 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1990 et 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E... et Mme DE VOS, demeurant ..., M. A..., demeurant ..., M. C..., demeurant ..., M. D..., demeurant ..., Mlle B..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ..., MM. X... et Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1990, présentée par M. X..., demeurant ..., et par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 26 février 1990 par...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant ... et par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER ; M. X... et le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit...

16-02-01-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...5 /10 ssr...Vu, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la cour administrative d'appel de Paris a été saisie par la COMMUNE DE PRUNAY-EN-YVELINES ; Vu la demande...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...5 /10 ssr...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1991, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Yves X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de...

01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...5 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1978 et assimilé le...