La Jurisprudences de France concernant formation:Chambres reunies

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Viviers Renaud-Boutin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802128 du 24 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03785 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Viviers...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l'administration fiscale le 13 décembre 2020, et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par un jugement n° 2106993 du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d'intérêts moratoires sur le montant d'une retenue à la source prélevée sur des dividendes perçus en 2008, restitué par l'administration fiscale le 13 décembre 2020 et, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Par un jugement nos 1906948, 1908052 du 14 juin 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser une somme, dont le montant devra être fixé au vu...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2005 et 2006, augmentée des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2000738 du 4 octobre 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution d'un montant de 30 513 577,01...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 2 octobre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus de 1999 à 2005. Par un jugement n° 2000749 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 20 septembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus en 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 2000747 du 4 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, de prononcer, à titre principal, la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée le 27 mai 2016, ou, à titre subsidiaire, leur réduction à concurrence de 409 626 euros, et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires, en deuxième lieu, de prononcer la réduction, à concurrence de 30 181 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 9 octobre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés de droit autrichien Kayser Berndorf et iSi demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ; 2° à titre subsidiaire...