La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Expropriations

...Chambre expropriations...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 25 Juillet 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/01358 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTJC INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES c/ Madame V O COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 25 Juillet...

...Chambre expropriations...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 25 Juillet 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/03561 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLE c/ S.C.I. ESTOUR COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 25 Juillet...

...Chambre expropriations...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 25 Juillet 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 22/04463 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENI c/ BORDEAUX METROPOLE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 25 Juillet 2024 Par...

...Chambre expropriations...ARRÊT N°24/4 N° RG 23/01029 N° Portalis DBWB-V-B7H-F5PQ Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE Localité 18 DE Localité 16 en date du 12 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 11 JUILLET 2023 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 08 JUILLET 2024 APPELANTE : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU TERITOIRE DE LA COTE OUEST Adresse 1 représentée par Me Nicolas CHARREL de la SCP SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de...

...Ch civ.1-4 expropriation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° DÉFAUT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/05079 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLJG AFFAIRE : H K et autres C/ Société SEMAG 92 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le juge de l'expropriation de Localité 6 RG n° : 21/00057 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mohamed JAITE, Mme Valérie DAINOTTI Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La...

...Chambre d' expropriation...COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre d' Expropriation Ordonnance n° 1 /2024 N° RG 23/00239 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF4B Jugement Au fond, origine Juge de l'expropriation de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Juin 1983, enregistrée sous le n° ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 17 JUIN 2024 Monsieur O J R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 7 Localité 8 Monsieur T R VENANT AUX DROITS DE M. L K R DECEDE LE 23 DECEMBRE 2013 Adresse 1 Localité 8 Monsieur I U R VENANT AUX DROITS DE M. L...

...Chambre del'expropriation...chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 9 N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JE rèf 1ère instance : 23/02 M. K E C/ Commune Localité 15 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Collet Me Heitzmann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame...

...Chambre del'expropriation...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 10 N° RG 23/03780 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3Z3 Réf 1ère instance : 21/00014 SCI VALAMELIA C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES S.P.L.A. TERRITOIRES PUBLICS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dietenbeck Me Fleischl cc commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

...Chambre expropriations...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 06 Juin 2024 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 23/01506 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NF7J S.C.I. TANDONNET BRASCASSAT c/ EPA Localité 9 EURATLANTIQUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le...

...Chambre expropriations...ARRÊT N° N° RG 22/01334 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGR Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT DENIS en date du 28 MARS 2022 suivant déclaration d'appel en date du 16 SEPTEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur J T X Adresse 1 non comparant représenté par Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame Z K épouse X Adresse 1 non comparante représentée par Me Doriane DOMITILE, avocat au barreau de...