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Manquement d'Etat - Directive 89/369/CEE - Pollution atmosphérique - Installations d'incinération des déchets municipaux sur l'île de La... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0139 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juillet 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive...

Annulation de la décision de la Commission C 2000 485 final - Remise de droits à l'importation - Perfectionnement actif - Défaut... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0156 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 juillet 2002. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Annulation de la décision de...

Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Champ... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0294 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 juillet 2002. - Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt - Allemagne. Politique agricole commune - Règlement... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0417 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 11 juillet 2002. - Agrargenossenschaft Pretzsch eG contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Anhalt...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Cas - Collaboration d'une épouse à l'entreprise de son mari - Indemnisation de cet appauvrissement pris en... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour enrichissement sans cause de son ex-mari à la suite de sa collaboration sans contribution apportée pendant de nombreuses années à l'entreprise de celui-ci alors, selon le moyen, que la collaboration sans rétribution de l'épouse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Ayant droit résidant à l'étranger d'un étranger titulaire en France d'une... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-13.273 et E 00-15.989 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 17 de la convention franco-marocaine sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé, l'article 11 de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application dudit échange de...

...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge d'une 'gingivectomie comme voie d'accès pour les opérations en lambeau'' sous la cotation 'DC 80 ' aux motifs que cet acte ne figurait pas dans la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nanterre, 9 février 1999 l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Taux collectif - Application à un établissement nouvellement créé. ... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société d'entretien et de nettoyage SEEN diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte des ordures ménagères en 1991, avaient été rattachés depuis à l'établissement...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du magistrat qui a lu la décision - Nécessité non. null ... ...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2000, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être prononcé par l'un des...

...2002-07-11T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... d'une part, et Mme Y... d'autre part, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... invoquait l'adultère de son mari et produisait un élement de preuve régulièrement versé aux débats ; qu'il retient en outre que les absences de M. X... pendant plusieurs années au moment des...