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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030430-00BX01510...Vu, enregistrés le 7 juillet et le 12 octobre 2000, la requête et les mémoires présentés par M. Éric X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1995 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Limoges a prononcé son licenciement et à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 14 050,16 F au titre des salaires impayés et une somme de 10...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030430-00BX02022...Vu 1° la requête n° 00BX02022, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour S.A.R.L. DUPRAT FRèRES, demeurant ... ; La S.A.R.L. DUPRAT FRèRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98605 en date du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 à raison des bâtiments situés sur la commune de Boucau ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030430-00MA01847...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2000 sous le n°'00MA01847 présentée pour M. Belkacem X, demeurant ..., par Me Henri VERNIERS, avocat ; Classement CNIJ : 335-02-04 C M. Belkacem X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001317 et 001319 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 novembre 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Décret du 28 décembre 1998 - Dernières conclusions déposées avant... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une...

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Domaine d'application.... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 septembre 1999, et les productions, que la société Promind a conclu un contrat de franchise avec les époux X... en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation ; que pour financer cette opération, la Banque pour l'industrie française la banque a accordé à M. X... un prêt de 400 000 francs, dont le montant...

...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que les héritiers de Lucien X... n'ont pas repris l'instance à la suite de la notification de la reprise d'instance qui leur a été faite ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2000, que Lucien X... a fait assigner, devant le juge des référés, la compagnie Fortis assurances, venant aux droits de la société Euralliance l'assureur, pour obtenir le paiement, à titre provisionnel, d'une somme, représentant le capital qu'il aurait indûment versée...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification du jugement ou dénonciation à un tiers - Mesures faisant courir le délai à l'encontre de... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Asten de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 2000, que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris SPAPA, aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement de facture le syndicat des copropriétaires Le...

Sur le 3e moyen APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explication des demandes et défenses soumises au premier juge ou ajout à ces... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557, que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion, d'une...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité . Le titre récognitif d'une... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 octobre 2000, que Mme...

ASTREINTE - Astreinte définitive - Décision la prononçant - Infirmation de l'astreinte provisoire. ASTREINTE - Astreinte définitive -... ...2003-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2000, que la société Eldorauto exploite dans la région parisienne de nombreux établissements qui assurent la commercialisation d'accessoires et d'équipement automobiles, sept jours sur sept ; que faisant valoir que l'article R. 221-4 du Code du travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour...