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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050202-02PA03850...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002, présentée pour la SCI HARAS DEL POLO, prise en la personne de son gérant, élisant domicile en son siège social..., par Me X... ; la SCI HARAS DEL POLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui payer la somme de 10 537, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2000 en raison de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice d'un contrat...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive - /JDF Saisie dans le cadre d'un accident survenu entre deux... ...2005-02-02T12:00:00.000Z...La loi du 5 juillet 1985 s'applique même pour un accident de la circulation survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique. En revanche elle n'est pas applicable entre concurrents d'une compétition sportive. Une compétition sportive s'entend comme étant une épreuve mettant aux prises plusieurs concurrents dans un cadre strictement réglementé tant par le règlement de l'épreuve que par les pouvoirs publics. Tel n'est pas le cas de journées réservées...

...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2001, que le syndicat des copropriétaires du 4, rue Régnard à Dourdan a assigné les époux X... en paiement d'un arriéré de charges et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance trois copropriétaires sont intervenus volontairement pour solliciter la restitution des sommes qu'ils ont dû régler pour pallier la défaillance des époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes...

...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Civ.3, 14 juin 2000, pourvoi n° Q 99-11.311, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13-17, rue Paul Bert le syndicat en annulation de résolutions d'une assemblée générale du 4 octobre 1994 et en restitution de sommes et que le syndicat a formé une demande reconventionnelle contre M. X... en...

...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 02- 41. 862 et Z 02-44. 443 ; Sur les premier et second moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 un accord social pour l'emploi qui prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base de départs volontaires assortis de mesures en faveur des réorientations externes, destinées aux...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent contractuel - Condition. PRUD'HOMMES - Compétence -... ...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 4 juillet 2000 par la Régie départementale du Parc des oiseaux et de la Réserve de la Dombes, en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2002, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la...

...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que M. X... et M. Y... ont conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 1999 au 14 juillet 2001 ; que le 23 mai 2001 un procès-verbal de constatation de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage a été signé par M. X... et le représentant légal de M. Y... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts...

...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales CAF de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Portée. CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce qu'ils reprennent l'instance contre la SCP Cure-Thiebaut, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société News ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, soulevé d'office : Vu les articles 984 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution de ses obligations - Condition. APPRENTISSAGE -... ...2005-02-02T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité d'apprentie pour une durée de 20 mois du 7 décembre 1998 au 31 juillet 2000, a donné sa démission par lettre du 27 septembre 1999 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résolution du contrat d'apprentissage et d'obtenir des dommages-intérêts...